Les locations touristiques

Une proposition de loi encadrera plus fortement les locations saisonnières courant 2024.

Les raisons du nécessaire encadrement des locations saisonnières

L’essor anarchique des locations saisonnières de ces dix dernières années a de nombreux effets pervers :

• une concurrence déloyale à l'hôtellerie et assimilés ;
• la transformation de quartiers aujourd'hui entièrement tournés vers la clientèle touristique avec pour conséquence la fermeture de classes, l'irruption de commerces inadaptés aux locaux, etc. ;
• des conflits entre voisins, notamment dans les copropriétés, avec l'augmentation des troubles de voisinage ;
• une aggravation inquiétante de la crise du logement : étudiants, travailleurs et familles sont privés de logements pour se loger ;
• un frein au développement économique ; certaines entreprises peinent à recruter, car les salaires ne permettent plus de se loger aux environs des zones d'activités.

👉 Face à ce constat, les dernières années ont vu se succéder les tentatives de régulation, avec notamment la télédéclaration obligatoire, mais avec encore bien peu de succès. C’est pourquoi une proposition de loi « transpartisane », soutenue par le Gouvernement, est en cours d’examen.

Quelles nouvelles contraintes pour les meublés de tourisme ?

À ce stade, la proposition de loi prévoit :

• que toute location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, sera subordonnée à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national ;
• que la location saisonnière sera soumise aux contraintes de performance énergétique comme c'est déjà le cas des locations à l'année. Les meublés de tourisme passoires énergétiques seront donc progressivement interdits de location touristique ;
• que chaque commune pourra abaisser le nombre maximal de jours de location de sa résidence principale à des touristes de cent vingt jours à quatre-vingt-dix jours/an ;
• que des zones dans lesquelles le nombre de locations touristiques est limité pourront être créées ;
• que le plan local d’urbanisme pourra imposer des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale ;
• que la mise en location touristique d'un logement en copropriété devra être portée à la connaissance du syndic qui devra ensuite en informer tous les copropriétaires en assemblée et tous les occupants par voie d'affichage dans les parties communes de l’immeuble.